Prestation compensatoire : les informations essentielles

La prestation compensatoire permet d’éviter les disparités en matière de condition de vie suite à une procédure de divorce. Découvrez les informations essentielles à connaître sur cette prestation si importante.

Définition de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est un capital, ou une rente viagère ou mixte, accordée à un des époux suite à la constatation d’une disparité de niveau de vie entre la situation avant et la situation après le divorce.

Elle se présente sous la forme d’une somme d’argent que le demandeur reçoit à la suite de l’accord d’un juge. La prestation peut être versée en une seule fois par l’époux débiteur ou en plusieurs tranches (souvent via des mensualités). Dans ce dernier cas de figure, le débiteur a huit ans au maximum pour verser l’intégralité du capital.

Critères d’évaluation du montant de la prestation

Ce montant dépend des besoins de l’époux ainsi que des revenus de son ancienne compagne (ou ancien compagnon). D’autres facteurs entrent également en compte dans le calcul de la prestation compensatoire comme la situation au jour du divorce ainsi que les évolutions à prévoir dans le futur.

Également, il est possible que le juge tienne compte des données suivantes : la durée du mariage des époux, l’âge et leur état de santé, le patrimoine, leur qualification professionnelle ainsi que l’impact des choix professionnels durant le mariage. De même, le juge prend en considération des données liées aux enfants comme le temps consacré aux enfants au détriment de la carrière professionnelle de l’époux demandant la prestation compensatoire.

Bien entendu, les ressources financières sont aussi prises en compte par le juge. Ce dernier considérera notamment les revenus du travail (dont le RSA, les indemnités de licenciement,…).

Notons que les autres potentielles pensions alimentaires et les allocations familiales ne sont pas incluses dans le calcul de la rente.

La fiscalité de la prestation compensatoire

L’époux débiteur qui verse une prestation compensatoire peut disposer d’une réduction d’impôt (sur les versements des 12 mois de l’année fiscale). Dans le cas contraire (c’est-à-dire que le versement de la prestation s’effectue sur plusieurs années), le montant sera imposable.

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