Pour la consultation des comités d’entreprise, il y a désormais du nouveau

De nombreuses sociétés possèdent un comité d’entreprise qui doit être consulté selon plusieurs règles. Ces dernières ont d’ailleurs fait l’objet d’une modification, il est donc judicieux de la prendre en compte puisqu’elle est désormais en vigueur.

Un délai de consultation du CE doit être décidé avec les organisations syndicales

Le comité d’entreprise n’est pas seulement compétent pour la question des cadeaux de Noël, il intervient à de nombreuses reprises dans le monde des sociétés. Ces dernières sont invitées à respecter un délai de consultation, car il est strictement encadré. Auparavant, le CE pouvait rendre son avis à propos d’un projet partagé par le dirigeant sans pour autant dévoiler un délai précis. Depuis le 17 Août 2015, quelques changements ont été identifiés puisque la loi n°2015-994 mentionne l’instauration d’un accord. Celui-ci doit permettre aux organisations syndicales de discuter avec le chef d’entreprise afin de déterminer un délai de consultation.

Selon la nouvelle loi, le CE pourra rendre son avis dans un délai d’un à quatre mois

Si toutefois, aucune solution n’a été trouvée, il sera envisageable de se tourner vers le décret dédié à ce fameux délai. Ce dernier sera d’un mois pour une situation classique, mais il sera multiplié par deux si le comité d’entreprise doit nominer un expert spécialisé dans ce business. Bien sûr, deux autres cas de figure ont été dévoilés puisque plusieurs CHSCT peuvent être nécessaires dans le cas d’une saisine. Dans ce contexte, le délai sera plus important, il s’articulera autour de trois mois. Enfin, quatre mois seront suffisants si une coordination est demandée avec tous les intervenants. Vous aurez donc constaté que l’obtention d’un avis est désormais réglementée.

Le comité d’entreprise offre des cadeaux, mais il intervient aussi dans 3 domaines

En ce qui concerne le fonctionnement du comité d’entreprise, il n’est pas nécessaire dans toutes les structures. Celles qui ont plus de 50 salariés ne sont pas contraintes d’opter pour un tel mécanisme. Dans le cas contraire, il est obligatoire selon les données transmises par le gouvernement. Le CE est valable pendant près de 4 ans, il sera composé par des membres du syndicat et des représentants du personnel. Bien sûr, l’employeur est aux commandes, mais les champs d’investigation sont plutôt vastes. Il aura l’occasion de statuer sur des questions sociales, économiques et culturelles.

De ce fait, le comité d’entreprise n’est pas compétent que pour la distribution des cadeaux de Noël aux salariés et des jouets aux enfants. Certes, la connexion avec un fournisseur est essentielle, mais ce n’est pas son seul domaine de prédilection.

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