Divorce par consentement mutuel, comment s’y prendre ?

Chaque jour, plus de 330 divorces sont prononcés en France. Un chiffre hallucinant qui avait la fâcheuse tendance à engorger les tribunaux. Pour y remédier, le gouvernement a instauré une nouvelle loi dès le premier jour de 2017. Désormais, pour un divorce à l’amiable, il n’est plus nécessaire de se rendre devant un juge. Une mesure phare qui permet de désengorger les tribunaux, puisque plus de la moitié des divorces sont effectués à l’amiable.

Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat qui sera en mesure de défendre vos intérêts, aussi bien financiers que moraux.

Un divorce soumis à certaines conditions

Le divorce par consentement mutuel n’est possible que sous certaines conditions. La première est bien évidemment la validation des deux époux. Pour qu’il y ait consentement mutuel, il faut que ce soit une décision prise et approuvée par les deux parties.

Sur le papier, un accord amiable a toujours l’air simple. Dans les faits, c’est bien différent. Pension alimentaire, résidence des enfants s’il y en a, répartition des impôts… Autant de sujets sur lesquels les avis peuvent diverger. C’est pour cette raison et pour bien d’autres que faire appel à un avocat est essentiel. Il permettra à la fois de jouer le rôle d’intermédiaire, mais s’assurera surtout que vous n’êtes pas lésé(e) dans le partages des obligations.

Des démarches simplifiées et des coûts amoindris

Si autant de couples font appel à ce type de divorce, c’est pour la grande liberté qu’il apporte.

En effet, il est très flexible. Ce sont les principaux intéressés qui feront les choix qui vont influencer leur avenir, et non pas un juge qui n’a aucune connaissance sur le passé et le vécu du couple. Ce sont également eux qui décident si des prestations compensatoires sont à mettre en place, ou non.

C’est enfin l’option la moins coûteuse. Il est possible de ne prendre qu’un seul avocat pour le couple, contrairement aux autres formes de divorce. A savoir également que la procédure étant très courte, les frais liés à la la justice sont minimes. Vous l’aurez compris, c’est la formule la plus intéressante. Reste à convaincre votre ex-conjoint(e) de faire ce choix avec vous.

L’importance de prêter attention aux détails

Une fois établi et prononcé, le divorce à l’amiable ne peut plus être annulé, quel que soit le motif. Il est primordial de connaître en détails le dossier, pour ne pas éviter les mauvaises surprises le moment venu. Sachez enfin que tous les biens communs doivent être vendus ou cédés pour que la procédure puisse être validée.

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